J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01445
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Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9900022A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 22 janvier 1996 et du 20 avril 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 13 septembre 1996 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile Ouest en date du 29 juillet 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le financement des travaux de sécurité et d'aménagement de l'aérogare de Caen-Carpiquet.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren